Délais de règlement en France

Quelques chiffres observés en France

• Les délais de paiement sont plus longs en France que dans la plupart des pays européens : en moyenne 66 jours contre 35 jours au Danemark, 47 jours en Allemagne ou 52 au Royaume-Uni,
   
• Le crédit interentreprises pèse près de 600 Milliards € soit environ 4 fois plus que le crédit bancaire,
   
• Le poids des créances clients représente en moyenne 25% de l’actif bilanciel des entreprises contre 8% en Allemagne,
   
• Cette situation pèse sur la compétitivité des entreprises françaises.

A cela se rajoute un contexte économique de plus en plus difficile avec les crédits bancaires qui se resserrent et des défaillances d’entreprises en série. On peut d’ailleurs noter que parmi les principales causes de ces défaillances d’entreprises on trouve pour 21% le poids des impayés des clients et pour 17% les litiges commerciaux non résolus.

Tout savoir sur la loi LME et les nouveaux délais de règlement

Les modes alternatifs de règlement des conflits et la médiation.

Le dossier complet et passionnant que j'ai trouvé sur le site belge intitulé "Justice en ligne".

http://www.justice-en-ligne.be/spip.php?rubrique121

Comment bien se sortir de ses litiges informatiques

Le site spécialisé sur le management des systèmes d'information (DSI) parle de bonnes pratiques pour se sortir des litiges informatiques entre clients et prestatataires. Il parle donc de Médiation !

 http://www.cio-online.com/actualites/lire-comment-bien-se-sortir-de-ses-litiges-informatiques-3183.html

Baromètre de la Médiation 2011, Chiffres clés du CMAP

Le texte ci-dessous provient du site "Cio-online.com", spécialisé pour l'informatique et les DSI redacteur Bertrand Lemaire, redac_webcio@it-news-info.com (daté 23/06/2011)

Le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris vient de publier son baromètre annuel pour 2011. Les chefs d'entreprises sont de plus en plus nombreux à choisir de devenir médiateurs.

Le CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris) a été créé en 1995 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris. La procédure de médiation permet de rétablir le dialogue entre des parties en conflits en évitant, dans 70% des cas, de s'écharper durant des années devant des tribunaux. Même dans les 30% de cas d'échec de la médiation, la procédure a été utile pour clarifier les conflits et, parfois, aboutir tout de même à un accord amiable ultérieur. En informatique, la procédure a de plus en plus de succès pour régler les litiges clients-fournisseurs, chaque partie ayant intérêt à ce qu'un projet en cours aboutisse. La médiation permet en effet le maintien de la confidentialité du conflit (un jugement est public), la pérennisation des relations entre parties en conflits et une meilleure gestion des relations interpersonnelles.

Plusieurs tendances fortes se dessinent depuis 2010. Tout d'abord, si les médiateurs sont encore majoritairement des avocats ou des avocats honoraires (50% des effectifs), les dirigeants d'entreprises représentent aujourd'hui 38% d'entre eux, avec une tendance forte à la hausse, le solde (12%) étant composé de professions libérales diverses (comptables, médecins, architectes...).

En terme de nature de litiges, l'inexécution contractuelle reste le domaine roi, avec 42% des cas traités, toujours en hausse. Mais les conflits internes commencent à peser de plus en plus lourds : 25% des médiations sont relatives à des conflits entre associés et 1% concerne le droit social ou le droit du travail, ce dernier point apparaissant depuis très peu de temps. La propriété intellectuelle est un autre domaine régulier de conflits traités par médiation avec 20% des cas.

Derrière l'industrie, l'immobilier et les services aux entreprises, l'informatique représente le quatrième domaine d'intervention du CMAP avec 12% des conflits traités. Plus de la moitié des litiges sont d'un montant compris entre 30 000 et 1 000 000 d'euros. Une médiation coûte en général de 2000 à 10 000 euros et dure entre 10 et 30 heures, un tiers durant moins de 10 heures. Le CMAP traite environ 300 dossiers par an, pour les litiges informatiques.

MédiAE: Hausse du stress en entreprise (10 points de 2009 ...

Même si l'article date de 2009, il semble (malheureusement) être toujours d'actualité en 2011...

MédiAE: Hausse du stress en entreprise (10 points de 2009 ...: La dernière enquête de l’Observatoire de la Vie Au Travail (OVAT) dresse un amer constat. En 2010, le stress a gagné du terrain au sein de...

Directive relative à la médiation en Europe, Résolution du Parlement

Résolution du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur la mise en œuvre de la directive relative à la médiation dans les États membres

Droit collaboratif et Médiation. Différences ?

Droit collaboratif et médiation. Différences ?

Chantal Jamet-Elzière, Avocat, dans ce court article sur le site http village-justice.com précise les différences et similitudes des deux pratiques.

La Médiation plutôt que le PROCES ? QUAND ?

Nature du litige

• l'issue du procès est incertaine
• le litige comporte une forte composante émotionnelle
• la procédure ne constitue que la pointe émergée de l'iceberg
• le litige en cache un autre
• il y a une forte probabilité de récurrence du conflit
• il y a disproportion entre les frais engendrés, la lourdeur du procès et les enjeux de celui-ci

Relations entre les parties

• les parties et leurs entourages seront amenés à poursuivre leurs relations après le procès
• il est de l'intérêt des parties de rétablir une communication pour le futur
• les parties recherchent une solution dans la durée et un apaisement
• les parties entretiennent des relations qui débordent du cadre du procès
• les parties souhaitent mettre fin à leur relation sans bataille juridique

Humour et médiation à la TV

Quand Laurent Ruquier dans "On n'est pas couchés", donne la parole à un médiateur de TV un peu spécial ...

Humour et médiation TV

Dénouer les conflits par la médiation : Psychologie Magazine n°307

Dénouer les conflits par la médiation : Psychologie Magazine n°307

Coaching professionnel à l’IAE de Bordeaux IV

Coaching professionnel à l’IAE de Bordeaux IV

La fonction de médiateur de l’apprentissage élargie ?

Bertrand de la Chaisserie sur le blog intitulé "mediatoroscope" signale un texte nouveau relatif à la fonction de médiateur de l'apprentissage et réagit à cette nouvelle. Pour plus d'infos cliquer sur le lien ci-dessous :

La fonction de médiateur de l’apprentissage élargie ?

Mes Médiations : références passées et récentes. Contextes, Actions, Résultats.

1999-2001 Médiation de 17 Accords d'Entreprise sur les 35h. (Santé) Cliniques privées, Centre Imagerie Médicale (Distribution) Réseau Grossistes Fournitures Auto, Grossistes Fruits & Légumes (BTP) Conception-réalisation de Stands Foires-Expos
Contexte	Une obligation de fait (pour les deux parties) de réussir une négociation Direction-Salariés afin de conclure un accord interne sur la réduction du temps de travail. La loi exige que l'accord soit spécifique à l'entreprise pour être juridiquement applicable. Une inexpérience totale de négociation « constructive » autour d'un projet commun Direction-salariés. Une suspicion réciproque entre les parties. Une crainte d'inflation des coûts pour les uns, une peur de perte de pouvoir d'achat pour les autres. Un clivage de valeurs « politiques ».
Actions du médiateur	Ecoute séparée de chaque « camp » pour clarifier les enjeux, les attentes, les craintes, les oppositions, les marges d'évolution et les pistes possibles de coopération. Proposition d'une Méthode aux parties : « chercher ensemble les futurs gains de productivité internes qui financeront à la fois le maintien des rémunérations actuelles et la réduction du temps de travail ». Analyse organisationnelle participative des dysfonctionnements ressentis et de la gestion des temps pratiquée. Animation de groupes de travail avec les salariés et les syndicats, par métier et/ou par services. Travail similaire avec la Direction et les managers. Proposition de simulations de plannings. Médiations dans les navettes Direction-Syndicats. Médiation impartiale/neutre pour la Co-construction du protocole d'accord par les acteurs.
Résultats	Signature d'un accord 35h « construit ensemble» et respectant les intérêts de chaque partie. Rédaction juridique de l'accord et dépôt à la Direction du Travail, pour le rendre exécutoire. Amélioration du climat social et de l'efficacité des managers grâce à une meilleure communication interne. Expérience vécue d'un « projet » entre Direction et Syndicats qui a permit ensuite des relations plus apaisées.
2003-aujourd'hui : Tutorat-Médiation de 42 étudiants MBA ESSEC, tout au long de leur cursus de 18 mois obligatoires en Entreprise.
Contexte	Une obligation de fait pour les trois parties (Entreprise-Ecole-Etudiant) de réussir une expérience professionnelle à chaque fois spécifique, afin d'honorer le contrat signé entre elles (apprentissage ou stage de 6 mois mini). La loi encadre fortement la mise en œuvre de ces contrats. Dans la mise en œuvre du contrat, une grande inexpérience chez l'étudiant, des risques institutionnels pour les deux organisations (Entreprise et Ecole). Des enjeux importants pour chaque partie. Rémunération et construction d'un avenir professionnel, pour l'étudiant. Enjeux opérationnels et financiers, pour l'entreprise. Enjeux pédagogiques, financiers et de notoriété, pour l'école.
Actions du Médiateur externe en cas de conflit Etudiant-Entreprise	Ecoute séparée de chaque « camp » pour clarifier les enjeux, les attentes, les craintes, les oppositions, les marges d'évolution et les pistes possibles de coopération. Analyse des dysfonctionnements ressentis et/ou de la gestion des temps pratiquée. Proposition d'une Méthode aux parties : « rechercher ensemble les pistes de ré-solutions amiables». Médiation par téléconférences entre le médiateur, l'étudiant-salarié et le manager en entreprise. Travail similaire avec la Direction de l'école. Elaboration de propositions de solutions. Médiations dans les navettes Entreprise-Ecole-Etudiant. Médiation impartiale/neutre pour la Co-construction du protocole d'accord par les acteurs.
Résultats	Conclusion d'un accord « construit ensemble» et respectant les intérêts de chaque partie. Amélioration des relations et du management par la possibilité de recourir, en cas de conflit, à une médiation externe neutre et institutionnalisée. Expérience partagée d'un dispositif de médiation externe qui facilite à l'avenir les relations confiantes et positives entre Entreprise-Ecole-Etudiant.

Médiation d'entreprises, pour quels conflits ?

Selon moi, il est particulièrement judicieux de recourir à la médiation dans toutes les situations où les personnes en conflit sont amenées à entretenir ou ont entretenu des relations de longue durée.
En effet, en médiation, on aborde les problèmes de manière à la fois élargie et adoucie et on sauvegarde ainsi la qualité des relations futures, si celles-ci sont souhaitées par les parties.
Si tel n'est pas le cas, la médiation permet de se séparer dignement, sans heurts et en préservant les personnes

Dans les relations professionnelles, la médiation permet d'éviter la dégradation d'une situation qui s'envenime, ou de dénouer une situation préjudiciable aux personnes et à l'entreprise.
Exemples :

• Conflit entre collègues.
• Conflit avec un supérieur ou un subordonné.
• Conflit entre services / entre départements
• Conflit avec un client / fournisseur de l'entreprise

Dans les relations d'affaires, la médiation se révèle un outil efficace permettant de sauvegarder des relations commerciales souvent vitales pour l'entreprise.

Exemples :

• Conflits entre associés.
• Conflit en relation avec un contrat de livraison.
• Conflit avec un important client.
• Conflit avec une succursale.
• Family business.
• Successions d'entreprise.

Médiateur en Résolution de Conflits d’Affaires

• C'est une médiation privée et rémunérée par les parties

  • Exemple type : deux parties (ou plus) s'affrontent dans un litige. Elles décident de demander l'appui d'un médiateur professionnel « extérieur, indépendant et impartial», pour les aider à négocier elles-mêmes les termes de la résolution de leur conflit. Cela comprendra (au minimum) une transaction financière.

  • La médiation est un procédé extrajudiciaire de traitement des conflits, dans lesquels des tiers impartiaux soutiennent les parties en conflit afin qu'elles trouvent des solutions à l'amiable à leurs différends. Les parties décident elles-mêmes des alternatives et des résultats dans des négociations auxquelles elles participent de leur plein gré et en toute confidentialité.

• Ma médiation n'est pas…

  • une médiation sociale-économique (insertion, emploi, handicap, logement, pauvreté, chômage, vieillesse…)

  • une médiation éducative-culturelle (musées, arts et spectacles, soutien scolaire, alphabétisation, soutien aux communautés…)

  • une médiation experte-technique (industrie, informatique, construction, agronomie, droit, finances, médecine…)

  • une médiation administrative-judiciaire (médiateur de la république, assistance judiciaire, conseiller prud'homal, conseiller au tribunal de commerce, médiateur du crédit, médiateur des relations de sous-traitance, écrivain public, consultation juridique gratuite, juge de proximité, conciliateur de justice…)

  • une médiation interne : via des salariés dans une organisation (publique ou privée) en réponse à ses plaignants (clients, patients, usagers, contribuables…)

• Quel avantage en cas de succès de la médiation ? (plus de 70% des cas)

  • Une résolution plus souple et plus rapide qu'un procès (2 mois en moyenne) plus discrète (pas de procès public) et moins coûteuse (4 à 16h d'honoraires à 100 euros HT l'heure + frais)

  • Une résolution qui facilite le recadrage et le retour de relations apaisées entre les parties. Notamment, lorsqu'il s'agit de relations client-fournisseur ou de relations de travail.

  • Une résolution qui respecte davantage les intérêts des parties puisqu'elle est construite directement par elles, avec l'assistance d'un professionnel indépendant, neutre et impartial. C'est une approche gagnant-gagnant.

  • Une résolution juridiquement plus stable : non imposée par une autorité extérieure, juge ou arbitre. Le protocole transactionnel est exécutoire : il suffit d'en faire le dépôt devant un juge.

• Dans cette médiation, les parties qui le souhaitent, peuvent-elles être assistées par un (ou des) conseil (s)?

  • Oui. Pour le médiateur, chaque conseil - avocat, notaire, expert-comptable, banquier, etc.- est associé à la partie dont il défend les intérêts.

  • NB. La pratique antérieure de la médiation par le conseil, facilite grandement la construction de la résolution par les parties.

• Comment demande-t-on l'appui d'un médiateur d'Affaires ?

  • DIRECTEMENT:

    • Une (des) partie(s) – ou le (les) conseil(s) - s'adresse(nt) directement à un médiateur d'Affaires connu

  • INDIRECTEMENT:

    • Une (des) partie(s) – ou le (les) conseil(s) - s'adresse(nt) à une Association de médiateurs qui attribue la demande à un de ses membres médiateur d'Affaires

    • Une Autorité judiciaire émet une ordonnance de médiation à un Association de médiateurs qui attribue la demande à un de ses membres (médiation judiciaire)

• Quels sont les critères pour bien choisir son médiateur d'Affaires ?

  • Les qualités relationnelles et personnelles : se sentir en confiance est primordial

  • L'expérience professionnelle antérieure : RH, psy, consultants, experts (les médiateurs ne proviennent pas tous des « métiers du droit »)

  • La méthode de médiation et ses étapes : notamment les entretiens individuels en phase préparatoire

  • Le contrat passé entre le médiateur et chacune des parties

• De quels types de conflits d'affaires ma médiation s'occupe-t-elle ?

Les Conflits de management intra entreprise

Avec le niveau supérieur

Avec le niveau inférieur

Au même niveau (entre collègues, entre associés)

Les Conflits RH : rémunération, gestion de carrière, mutations, ruptures, …

Les Conflits commerciaux inter entreprises avec les sociétés de services

Les Conflits d'intérêts lors de la cession-transmission d'entreprise

Déroulement de la médiation, Rôle du médiateur

Une des parties, ou les deux, ou leurs avocats, prennent contact directement avec le médiateur ou une Association de médiation.

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Si l'initiative de la médiation émane d'une des parties, le médiateur invite l'autre partie à participer au processus.

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Le médiateur peut inviter les parties séparément ou conjointement à un entretien préalable. Lors de celui-ci, le médiateur explique le processus de médiation, ainsi que les rôles respectifs du médiateur, celui des parties et le cas échéant celui de leurs avocats ; il présente le contrat de médiation.
Enfin, il écoute chaque partie lui présenter sa vision du conflit.

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Ensuite, le médiateur reçoit les parties pour une ou plusieurs séances de médiation, qui auront lieu soit chez le médiateur, soit dans un autre lieu neutre choisi d'entente entre les parties. Ces séances peuvent être planifiées pour quelques heures seulement ou pour la journée ; leur nombre est variable.

Pendant ces séances, le Rôle du médiateur consiste surtout à :

• écouter les parties
• améliorer le dialogue et l'écoute entre les parties
• permettre à chacun de s'exprimer et de décrire sa perception du conflit
• aider les parties à identifier ce qu'elles souhaitent, à préciser quels sont leurs besoins et leurs intérêts
• favoriser la recherche de solutions créatives et innovantes
• aider les parties à rédiger leur accord final
• s'assurer que toutes les mesures seront prises pour garantir l'exécution de l'accord trouvé par les parties