La médiation, un outil au service des entrepreneurs

Sophie Henry - publié le 12.05.2009, 15h15 dans le JOURNAL DU NET

L'auteur

Sophie HENRY,
Secrétaire Générale, CMAP - Centre de médiation et d'arbitrage de Paris

Dans un contexte de crise, les sources de litiges sont nombreuses. Avant d'en arriver devant le juge, il existe des modes de résolution plus courts et moins coûteux : la médiation et l'arbitrage. Les explications de Sophie Henry.

Chaque entreprise est confrontée quotidiennement à la gestion de nombreux conflits, soit à l'intérieur même de l'organisation (conflits entre salariés, entre actionnaires, entre syndicats et direction, entre deux directions, deux filiales...), soit à l'égard de ses fournisseurs (défaut ou retard de livraison ), de ses clients (contestation sur l'exécution d'une commande, défaut de paiement...) ou de ses partenaires commerciaux (fusion, cession d'activité, concurrence déloyale...). La bonne marche, voire la survie de l'entreprise, dépend de sa capacité à gérer efficacement ses conflits.

Dans un contexte de crise, les sources de litiges peuvent devenir plus nombreuses, notamment de par la situation financière souvent fragilisée de l'ensemble des acteurs économiques. Les entreprises doivent donc pouvoir réagir plus rapidement que d'habitude.

Un recours classique auprès des tribunaux peut leur être préjudiciable car il se révèlera souvent long et onéreux, avec, de surcroît, un manque de visibilité sur l'issue et l'échéance du conflit. Or il existe des outils d'une grande efficacité à disposition des entrepreneurs et décisionnaires de l'entreprise : les MARC ou « Modes Alternatifs de Règlement des Conflits ». Parmi ceux-ci, la médiation et l'arbitrage sont les deux voies les plus communément pratiquées.

En quelques mots, comment fonctionnent l'arbitrage et la médiation ?

L'arbitrage est un mode juridictionnel privé de résolution des conflits.
Les entreprises choisissent de faire trancher leur litige par un ou trois arbitres spécialistes du domaine, qui appliquent les règles de droit et les usages du commerce. La sentence arbitrale s'impose aux entreprises, comme une décision judiciaire. Elle met fin au litige et est exécutoire.

La médiation est un processus amiable de résolution des différends. Elle suppose l'intervention d'un tiers, indépendant, impartial, formé à la médiation, qui a pour mission d'aider les parties à parvenir à une solution négociée, conforme à leurs intérêts respectifs, qui met fin au litige. Le médiateur n'est donc ni un juge, ni un arbitre, mais plutôt un « catalyseur » dont l'objectif est de faciliter les négociations entre les parties afin de les amener à trouver elles-mêmes une solution à leur différend.

La médiation ne peut être mise en oeuvre qu'avec l'accord exprès de toutes les parties en conflit.  Elle sera initiée soit à l'initiative d'une partie, soit à celle des deux de manière conjointe. 

Dès la rédaction du contrat, les parties peuvent également insérer une clause de médiation. Aux termes de cette clause, les parties s'engagent, en cas de litige, à tenter une médiation avant de saisir la justice. Le juge peut également proposer la médiation dans le cadre d'une instance judiciaire en cours.
 

La médiation, voie rapide et efficace de résolution des conflits à moindre coût...

Selon les statistiques de notre Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, dans 3 dossiers sur 4, les entreprises trouvent une issue favorable à leur conflit, et ce dans un délai moyen de deux mois. Le coût moyen de la médiation, de l'ordre de 5 000 euros (à diviser entre les parties présentes), milite également pour sa mise en oeuvre.

La confidentialité du processus est aussi un de ses grands atouts, puisque la loi prévoit que l'ensemble des échanges intervenus dans le cadre de la médiation ne peut être divulgué. La médiation est de surcroît un processus créatif qui permet aux parties de dépasser la stricte application de la loi, pour régler toutes les dimensions du conflit. Elle favorise la communication entre les parties, permet de rétablir la confiance et par là même la pérennisation des relations contractuelles.

Le succès de ce mode amiable repose enfin sur l'indépendance du médiateur et sur ses aptitudes à faciliter l'écoute et l'échange entre les parties. Il est donc tout à fait indispensable que ce tiers soit formé aux techniques de médiation pour que le service rendu aux entreprises soit optimal. 

 
...mais encore mal connue
 
En dépit de ses atouts indéniables, la médiation reste encore insuffisamment développée en France ! Cet essor très lent de la médiation peut s'expliquer par des raisons culturelles : il est reconnu que, dans notre pays latin, la logique de l'affrontement est le plus souvent préférée à la culture du compromis, plus présente dans la mentalité anglo-saxonne. Ce processus est d'ailleurs beaucoup plus développé au Royaume-Uni et aux Etats-Unis et les entreprises l'ont intégré avec succès dans leur politique de gestion des conflits.
 
Les prescripteurs de la médiation, magistrats, avocats et conseils de l'entreprise, commencent néanmoins à s'approprier le processus et à prendre conscience de son intérêt pour les entreprises et les mentalités évoluent. L'Europe oeuvre aussi pour le développement de la médiation et le Parlement européen a adopté en 2008 une directive portant « sur certains aspects de la médiation civile et commerciale », qui encourage le recours à la médiation.

Un travail d'information et de sensibilisation est également réalisé auprès des chefs d'entreprises, sous l'impulsion de la CCIP, via le CMAP : la Charte de la médiation inter-entreprises signée en 2005 rassemble 45 grandes entreprises françaises qui s'engagent à mettre en oeuvre la médiation ou à insérer des clauses dans leurs contrats. 
 
Gageons que toutes ces initiatives contribueront à mieux faire connaître ce précieux outil de résolution des conflits auprès des entreprises.

Bien choisir ses associés : éviter le pire, tirer le meilleur

Comme la médiation peut aussi porter sur les conflits qui arrivent avec les associés...autant prévenir !

Bien choisir ses associés : éviter le pire, tirer le meilleur

Médiation, médecine douce du conflit (article de presse)

Source: Terra-terragricoles de Bretagne

05 janvier 2012

Propos recueillis par Claire Le Clève

Plus efficace, plus simple, plus rapide et peu coûteuse.

La médiation est, pour Peggy Larrieu, enseignant chercheur, spécialiste du droit privé à l'Université de Bretagne Sud, une alternative au procès. Une médecine douce pour reconstruire l'avenir en cas de conflit entre associés.

Vous estimez que la médiation est de loin préférable au procès. Pourquoi ?

« Les arguments sont nombreux en faveur de la médiation. On dit qu'un « mauvais arrangement vaut mieux que bon procès » parce que dans une société, les relations sont basées sur la solidarité et l'intérêt commun. Ce sont des relations de confiance inscrites dans la durée. C'est pourquoi la médiation est particulièrement adaptée aux groupements, d'autant plus agricoles où les liens familiaux et les problèmes de vocation donnent un aspect complexe au conflit. La médiation est rapide, elle évite d'être confronté à l'encombrement de la justice. Elle est bien moins moins onéreuse qu'un procès. La solution est plus équitable que dans un procès où le juge applique en premier la règle de droit même si c'est inéquitable. Or un médiateur a l'obligation de prendre en considération les arguments de l'équité pour chacune des parties. Et puis la médiation qui est un processus confidentiel, évite les inconvénients du procès qui lui est public. Les parties craignent souvent des « déballages » . Il faut « laver son linge sale en famille ». Cette confidentialité garantit par la médiation permet de libérer les échanges. Et puis, autre avantage, l'entrée en médiation suspend le cours d'une prescription. Si par exemple vous avez une créance avec un nombre limité d'années et si vous acceptez d'entrer en médiation, le délai de prescription est suspendu. Il  reprend à l'issue du processus. En cas d'échec de la médiation, les droits des parties sont sauvegardés.

Pour quoi parlez vous de voie de justice souple pour la médiation?

La médiation est une voie de justice où la solution n'est pas imposée comme dans un jugement mais élaborée et négociée par les parties et donc beaucoup mieux acceptée par celles-ci. Toute médiation a un caractère conventionnel, c'est à dire qu'il faut le consentement de tous et que chacun soit actif. Le médiateur n'impose rien dans la solution qui est trouvée et qui prend la forme d'un contrat. C'est pour cela que la médiation est une voie de justice très souple. Les parties s'approprient la solution. Elles sont responsabilisées et coopèrent pour redevenir partenaires et non adversaires comme dans un procès. C'est fondamental dans des relations durables entre associés de voir cette qualité partenariale restaurée.

Quelle définition donnez vous de la médiation?

C'est un processus structuré, consistant à confier à un tiers impartial, qualifié, et sans pouvoir de décision sur le fond, la mission d'entendre les parties en conflit et de confronter leurs points de vue au cours d'entretiens. Le but étant de les aider à rétablir une communication et à trouver elles mêmes des accords mutuellement acceptables. Le médiateur ne dispose d'aucun pouvoir d'imposer une décision. C'est un « facilitateur », un « accoucheur» aidant les parties à concevoir leurs propres solutions. Il a des obligations de moyens mais pas de résultat. Il a un devoir d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité. La médiation est une innovation sociale issue de la société civile. Elle est tournée vers l'avenir et permet de reconstruire le futur. Je dirai que la médiation est à la justice ce que la médecine douce est à la médecine ».

Propos recueillis par Claire Le Clève

De quelle médiation parle cet article ? En quoi diffère-t-elle de la médiation que je pratique ?

Des renseignements ressortent de cet article sur un conflit d'entreprise récent. Ils vont me permettre de préciser, par comparaison, en quoi la médiation décrite par le journaliste du Courrier Picard, est très différente de la Médiation d'affaires libérale et conventionnelle que je pratique.

Que dit l'article ?
 Extraits du Courrier Picard du Lundi 26 Décembre 2011

Ils attendaient cela depuis des mois. Enfin, les salariés de Still ont obtenu de leur direction l'organisation d'une table ronde destinée à la réindustrialisation de ce site de fabrication de chariots élévateurs basé à Montataire. Une avancée de taille donc, prise lors de la médiation menée par la direction du travail,

entre la direction et les salariés de cette usine. Car depuis l'annonce inattendue, cet été, de la fermeture du site en 2012, les négociations n'aboutissaient pas.

«Les billets de 1000 euros, ça ne dure qu'un temps»

«On s'est mis à peu près d'accord, témoigne Jean-Michel Mlynarczyk, secrétaire du comité d'entreprise (CE) et délégué syndical CGT. Maintenant, on attend de savoir si le ministère de l'Industrie participera aussi à cette table ronde, comme on le demande depuis des mois.»

Si la médiation menée par Jean-Michel Goutal, directeur régional de la direction du travail dans l'Oise, a porté ses fruits, certains restent méfiants, à l'image de Jean-Marc Coache, membre du CE: «Les confrontations terminées, reste au médiateur à écrire les conclusions pour le juge de Senlis le 28décembre, avant que les salariés ne votent le 3janvier. Il y a eu des avancées financières, mais nous avons des incertitudes sur la réindustrialisation. Les billets de mille euros, ça ne dure qu'un temps. Il faut que le groupe Kion (ndlr: propriétaire du site) s'engage pour l'avenir des salariés.»

Jérôme Chevillotte, le directeur du site isarien, est quant à lui «optimiste» sur le vote des salariés le 3janvier. Selon lui, bon nombre sont favorables au plan de sauvegarde de l'emploi proposé.

ÉLISE PINSSON (journaliste du Courrier Picard)

Qu'apprend-t-on à la lecture de cet article ?

- que le conflit, révélé cet été par la presse, est largement "public". En effet, outre la direction et les représentants des salariés, de nombreux acteurs sont acteurs dans ce conflit : la justice, les médias, les pouvoirs publics (direction du travail, direction de l'industrie), etc. Cette médiation là, ne se déroule pas dans la "confidentialité".

- que le médiateur est un haut fonctionnaire de la direction du travail et qu'il a été nommé par un juge. Il dépend donc à la fois de son administration et de l'autorité judiciaire qui l'a désigné. D'ailleurs, l'article indique que le médiateur doit "rendre ses conclusions" au juge de Senlis, qui prendra sa décision. Cette médiation là, est effectuée par un médiateur qui n'est ni "indépendant" ni "librement choisi par les parties".

- que ce n'est qu'au vu du jugement du Tribunal de Senlis, que l'accord sera conclu -si il l'est- à la suite d'un vote des salariés (à l'unanimité, à la majorité (?))

- que la partie employeur est représentée par la direction de l'usine, qui n'a pas l'autorité nécessaire pour engager l'avenir du Groupe KION propriétaire du site industriel, notamment quant à sa "réindustrialisation".

Dans cette médiation là, les deux parties (salariée et employeur) n'ont pas l'autorité suffisante

- ni pour engager totalement leurs mandants dans les négociations,

- ni pour signer un protocole d'accord transactionnel amiable, qui résolve le conflit et stabilise le présent et l'avenir des relations entre les parties. 

On pourrait encore signaler que dans cette médiation là, on n'indique pas que le médiateur est formé, utilise un processus structuré de médiation, ou respecte un code professionnel et déontologique spécial.

Avocats : effectifs féminisés et en forte hausse (41% en 10 ans)

Les Echos - Deux articles écrits par Muriel JASOR

1) Voici le "Chapeau" de son article du 15/12/2011 Avocats : des effectifs féminisés et en forte hausse réservé aux abonnés
 Près des deux-tiers des 53.744 avocats exercent à titre individuel. Plus de la moitié sont des femmes et 41% sont inscrits au barreau de Paris, d'après les dernières données ministérielles.

2) Voici le texte de son autre article du 20/12/2011 Le nombre d'avocats a crû de 41 % en dix ans

Le ministère de la Justice et des Libertés a livré ses statistiques nationales relatives à la profession d'avocat. Il recense, au 1 ^er janvier 2011, un nombre d'avocats en hausse de 41 % depuis dix ans, soit 53.744 professionnels contre 38.140 dix ans auparavant. A lui seul, le barreau de Paris concentre 41 % de l'effectif total (22.133 avocats). Il s'agit d'une profession fortement féminisée, puisque les femmes - majoritaires depuis 2009 -représentent 51,9 % de cette population alors qu'elles n'étaient que 46 % dix ans auparavant. Autre observation : les avocats en exercice ont en moyenne 43,1 ans. Ils sont plus jeunes que la plupart des autres officiers publics et ministériels. Les notaires ont en effet un âge moyen de 48,6 ans et les huissiers de justice de 47,8 ans. Quant à l'âge moyen des avoués, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers des tribunaux de commerce, il se situe autour de 52-53 ans et celui des avocats aux conseils autour de 54 ans.

Près des deux tiers des avocats exercent soit à titre individuel (36,9 %), soit en qualité de collaborateur (28,8 %). Les associés représentent 28,4 % et les salariés, 5,8 %. A Paris, le mode d'exercice diffère puisque la majorité des avocats y exerce en qualité de collaborateur (40,9 %), alors que devant d'autres barreaux cette proportion n'atteint que 20,3 % en moyenne. Tous exercent leurs responsabilités au sein de groupements d'exercice, qu'il s'agisse de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl, y compris Seleurl limitée à une personne, à 45,2 %) dont le nombre (2.828) a plus que triplé en dix ans, de sociétés civiles professionnelles (34,8 %, soit quelque 2.200 entités) ou encore d'associations (12,8 %)

Les avocats se spécialisent massivement dans les secteurs du droit social et des affaires, mais leurs spécialités sont beaucoup plus nombreuses. Le ministère en a d'ailleurs dénombré...11.216 mentions de spécialisation au 1 ^er janvier de cette année (contre 13.235 en 2001). Onze barreaux regroupent à eux seuls la moitié des spécialités et le barreau de Paris arrive en tête avec 20 % de l'ensemble.

Le niveau éducatif monte

Mondialisation oblige, le niveau éducatif monte et l'ouverture à l'international est devenue un pré-requis au sein des cabinets d'affaires. Résultat : alors qu'ils n'étaient que 761 avocats inscrits à un barreau étranger, on en dénombre au 1 ^er janvier 2011 2.368, tout à la fois inscrits à un barreau français (le barreau de Paris à 95 %) et à un barreau étranger (souvent américain ou britannique). En revanche, le nombre d'avocats étrangers atteint 1.709. Parmi eux, 52,2 % sont issus de l'Union européenne  ; les autres sont principalement originaires d'Afrique (27,2 %) et d'Amérique du Nord (10 %).

Enfin, selon une toute récente enquête TNS-Sofres, la crise économique toucherait actuellement un tiers des avocats et tout particulièrement les avocats individuels. Parmi ces derniers, il est à souligner que 56 % considèrent les experts-comptables comme leur principaux concurrents, avant même leurs confrères (51%).

M. J.