La forme rectangle aux coins arrondis appartient à Apple...

SOURCE : http://www.bfmtv.com/high-tech/forme-rectangle-aux-coins-arrondis-appartient-a-apple-379106.html
Olivier Laffargue
Le 09/11/2012 à 21:00
Mis à jour le 10/11/2012 à 10:53


Pour mieux protéger le design de ses produits, la firme de Cupertino a breveté... le rectangle aux coins arrondis. Cette idée jugée excessive pourra être contestée devant un tribunal.

Schémas déposés par Apple. (USPTO)1 / 1

Peut-on breveter une simple forme géométrique, pour plus tard en revendiquer l’appartenance ? Selon le bureau des brevets américain, oui. Car depuis le 6 novembre, le rectangle aux angles arrondis appartient à Apple.

On croyait qu’Apple excellait à vendre des ordinateurs et des téléphones, mais il y a un domaine où elle est meilleure encore, comme l’atteste le dernier procès pharaonique l’opposant à Samsung : la propriété intellectuelle.

Le U.S. Patent no. D670,286 est une prouesse supplémentaire qui montre à quel point la firme de Cupertino tient à protéger tout ce qui touche à ses produits, jusqu’à leur simple forme, dessins à l’appui.

Certaines couleurs sont brevetées

Mais peut-on s’approprier une forme aussi banale qu’un rectangle ? Selon l’avocat spécialiste en propriété intellectuelle dans les nouvelles technologies, Marc Susini, le brevet est là pour "protéger un procédé qui marque un progrès par rapport à l’état existant de la technique."

Ainsi, certaines couleurs font l’objet d’un brevet : Klein a déposé le liant de son bleu comme création artistique. On protège également une forme ou une teinte qui présente une originalité caractéristique, à titre de marque, comme Orange avec la couleur éponyme qu’aucune marque concurrente ne peut utiliser.

Mais s’il existe bien d’autres couleurs qu’un opérateur de télécommunications peut utiliser, s’arroger le rectangle arrondi dans un secteur où presque tous les produits ont, par définition, cette forme, peut sembler quelque peu exagéré… Les internautes n’ont d’ailleurs pas attendu pour railler la nouvelle.

Un juge peut annuler ce brevet

Le fait que le bureau des brevets ait accepté un tel dépôt n’est pas définitif : un tribunal peut parfaitement contester cette protection et la juger abusive, comme le rappelle maître Susini : "Un tribunal français serait compétent pour juger un différend avec une entreprise et décider la nullité du brevet."

Une bonne nouvelle pour tous les industriels qui, de la télévision au frigo en passant par les cadres photo, produisent des objets rectangulaires aux angles arrondis...

Brevets : HTC et Apple enterrent la hache de guerre pour 10 ans

HTC et Apple étaient en guerre depuis plusieurs mois à cause des brevets. Aux États-Unis, de nombreux dossiers mentionnaient des poursuites pour la violation des propriétés intellectuelles. Le dénouement a donc été surprenant puisque les deux sociétés ont trouvé un accord à l’amiable. Peter Chou et Tim Cook sont donc heureux d’avoir trouvé une solution. Cette information rendue publique via un communiqué explique que les deux sociétés « sont parvenues à un accord global qui inclut la révocation de toutes les poursuites en cours et un accord de licence portant sur une durée de dix ans ».

HTC change d’avis
Seul un accord à l’amiable entre les deux fabricants a été mentionné. Les modalités financières ne sont pas révélées. Ce conflit était assez ancien, Apple et HTC se faisaient la guerre depuis plus de deux ans. La firme de Cupertino déposait à l’époque une plainte pour la violation de dix brevets de son Smartphone, HTC avait ensuite répondu par une plainte mentionnant la violation de cinq brevets. Sur le sol américain, Apple avait même réussi à retarder le lancement du One X et de l’Evo 4G LTE. HTC ne voulait pas en rester à ce stade, la société avait à son tour souhaité faire interdire les iDevices. Cet été, les dirigeants déclaraient qu’un accord à l’amiable n’était pas envisagé avec Apple.

La situation a donc évolué et « HTC est heureux d’avoir résolu son conflit avec Apple, ainsi HTC va se concentrer sur l’innovation plutôt que sur les poursuites ». De son côté, Timm Cook, le patron de la Pomme exprime également son ressenti « Nous sommes heureux d’être parvenus à un accord, nous resterons concentrés sur les produits innovants ». Le site The Verge a interrogé un porte-parole de HTC. Il indique que le contrat de licence n’aura pas « d’impact significativement défavorable sur les finances de la société ». Il faut savoir que la firme avait des capacités de résistances jugées assez faibles. Les résultats n’ont pas été au rendez-vous et les mobiles ne représentent que 4% des ventes.



Article original : http://www.begeek.fr/brevets-htc-et-apple-enterrent-la-hache-de-guerre-pour-10-ans-75789#ixzz2C1gW7Yd9

Limagrain signe la Charte de la Médiation du CMAP.

Source : Lawinfrance,mercredi 18 juillet 2012

Pour prévenir les contentieux et tenter de résoudre les litiges à l’amiable , Limagrain vient de signer la Charte de la Médiation interentreprises, pour la résolution amiable des conflits commerciaux, du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP).

Limagrain, 4e semencier mondial et premier européen, rejoint ainsi les 60 entreprises et fédérations professionnelles qui, depuis 2005 ont choisi de s’engager dans la prévention des contentieux et la résolution amiable des litiges en recourant à la médiation chaque fois que celle-ci s’avère opportune.

« La signature de cette Charte s’inscrit pleinement dans la stratégie de notre Groupe. Nous souhaitons favoriser la résolution amiable des différends à chaque fois que cela est possible et, ceci dans l’intérêt à long terme des parties. Cette démarche s’inscrit parfaitement dans notre approche de la Responsabilité Sociétale d’Entreprise que nous venons de lancer. Elle correspond aussi à une longue tradition du secteur agricole qui fait appel à des moyens alternatifs de résolution des litiges.... », précise M. Daniel Chéron, Directeur Général de Limagrain.