A lire ou télécharger
- Contrat-type d'entrée en médiation - FNCM
- Charte de la Médiation - CMAP
- Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008_52_CE _ Legifrance
- Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends _ Legifrance
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